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La révision du plan d'occupation des sols en plan local d'urbanisme

La loi SRU (solidarité et renouvellement urbain) encadre l’élaboration des documents d’urbanisme

Les principes généraux de la loi SRU sont :

         

Les articles 6 et 7 deviennent facultatifs à condition que les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et aux limites séparatives soient représentées graphiquement.

L’article 11 concernant l’aspect extérieur peut contenir des prescriptions de nature à assurer la protection des éléments de paysage, des quartiers, îlots, monuments, sites et secteurs à protéger.

L’équilibre entre l’aménagement et la protection des territoires

La mutation des espaces doit répondre aux besoins de la commune. Une commune qui constituerait des zones d’urbanisation trop importantes par rapport à la faible croissance de sa population s’exposerait à l’annulation de son document.

La mixité sociale et urbaine

La fonctionnalisation de la ville et son découpage en zones ont abouti aux problèmes que connaissent certaines villes (cités dortoirs, bureaux ici, commerces ailleurs, circulation automobile…).

La mixité sociale a pour objet d’éviter les phénomènes de ségrégation en favorisant la cohabitation entre logements sociaux et non sociaux. Le principe doit devenir un document de politique sociale.

L'utilisation économe de l’espace et d’une préservation des ressources naturelles

Cet objectif doit permettre de maîtriser l’expansion urbaine périphérique et le mitage en réduisant les espaces à urbaniser dans une perspective de sauvegarde des espaces naturels et pour ne pas hypothéquer l’avenir des générations futures. Le développement urbain doit avoir lieu, autant que possible dans la ville existante par la réurbanisation des quartiers sous densifiés ou des friches.

Le changement d’appellation traduit la volonté du législateur de modifier la manière d’appréhender l’urbanisme communal : le plan local d’urbanisme doit dépasser la logique foncière du plan d’occupation des sols pour devenir l’instrument d’une politique locale d’aménagement. 

Le POS caractérise ce que l’on a qualifié d’urbanisme de zonage, c'est-à-dire de juxtaposition de zones, le plus souvent monofonctionnelles (habitat, travail, commerces,loisirs…)

La loi SRU se veut au contraire plus pédagogique dans sa façon de concevoir le PLU. Dans l’esprit du législateur, le PLU doit répondre à la question : quel projet pour la commune ?

Le POS actuel ne répond plus aux objectifs de développement de la commune et pour aller dans le sens de ces 3 grands principes, le conseil municipal a, dans sa délibération du 21 janvier 2010 prescrit la révision du plan d’occupation des sols en plan local d’urbanisme.

Cette prescription prise en commun avec la municipalité de Pratz permet d’avoir une réflexion collective pour une démarche pertinente de territoire au moyen d’un groupement de commande.
Après appel d’offres, c’est le bureau d’études JURA-HABITAT qui a été chargé de mener à bien cette révision. 

 La composition du dossier de PLU :

Le rapport de présentation

Il comporte un diagnostic qui est établi au regard des prévisions économiques et démographiques.

Il précise les besoins répertoriés en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’équilibre social de l’habitat, de transports, d’équipements et de services. 

Il comprend également une analyse de l’état initial de l’environnement.

Il est aussi un rapport de justification : il va expliciter les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durable et la délimitation des zones ainsi que les limitations administratives à l’utilisation du sol.

Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) 

C’est l’élément essentiel du PLU, il fixe la politique locale d’aménagement de la commune pour les années à venir.

Le PADD est un programme d’actions puisqu’il peut préciser :

les mesures de nature à préserver les centres villes et les quartiers, les développer et en créer de nouveaux ; 

 les actions et opérations relatives à la restructuration ou la réhabilitation de quartiers ;

 les caractéristiques et le traitement des rues, sentiers piétonniers et pistes cyclables ;

 les conditions d’aménagement des entrées de ville ;

 les actions de nature à assurer la diversité commerciale ;

 les mesures tendant à la préservation du paysage.

Le règlement

Le règlement est dorénavant composé de 14 articles, l’article 15 relatif au dépassement de coefficient d’occupation du sol a été supprimé.

L’article 4 relatif aux réseaux peut définir les conditions de réalisation d’un assainissement individuel.

L’article 5 relatif à la superficie des terrains ne peut plus règlementer les terrains desservis par un assainissement collectif.

 

Les documents graphiques

 Ils font apparaître le découpage de la commune, non plus selon un mode binaire (espaces urbains et espaces naturels) mais selon 4 zones.

 La zone U : elle est identique à la zone U des POS, elle concerne les secteurs déjà urbanisés et ceux où les équipements sont existants ou sont en cours de réalisation et sont d’une capacité suffisante pour les constructions à implanter.

 La zone AU : elle concerne des zones à urbanisation future, elles correspondent aux anciennes zones NA des POS.

Lorsque les équipements existent à la périphérie de ces zones elles peuvent être urbanisées lors d’une opération d’aménagement d’ensemble (PAE) ou au fur et à mesure des équipements internes à la zone.

Sinon, l’urbanisation ne peut être réalisée qu’après modification ou révision du PLU.

 La zone A : il s’agit de zones à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Seules les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont autorisées dans ce secteur. 

 La zone N : elle comprend les secteurs naturels ou forestiers, équipés ou non à protéger en raison de la qualité des sites.

Les annexes

Elles font apparaître les périmètres de zones d’aménagement concerté (ZAC), les secteurs sauvegardés, les périmètres dans lesquels le droit de préemption s’applique, les périmètres au sein desquels un programme d’aménagement d’ensemble a été approuvé (PAE)…

La procédure d’élaboration du PLU :

La loi se caractérise par une simplification de la procédure et un renforcement de la démocratie (instauration de procédures participatives)

La suppression des procédures sans enquête publique 

Elle rend impossible tout changement de la règle d’urbanisme sans que la population ait été consultée au travers d’une enquête publique. 

Disparition de la phase de publication qui permettait de rendre le document opposable aux tiers avant l’enquête publique.

Pour la même raison, l’application anticipée et la modification sont supprimées.

Le développement des moyens d’expression

La ville doit se fabriquer avec ceux qui la vivent quotidiennement. L’attente des habitants en matière de participation est bien plus grande que la possibilité d’une simple inscription ou remarque sur le registre de l’enquête publique à propos d’un projet déjà ficelé.

La concertation aura donc lieu tout au long de la procédure d’élaboration du PLU.

La procédure

Le point de départ est la délibération du conseil municipal prescrivant l’élaboration du PLU et définissant les modalités de la concertation.

Cette délibération est notifiée au Préfet, au président du Conseil régional, au président du Conseil général, au président du parc naturel régional, aux présidents des chambres consulaires.

Le préfet adresse le porté à connaissance à la commune (dispositions supra-communales comme les directives territoriales d’aménagement, les dispositions relatives aux zones de montagne, les servitudes d’utilité publique, les projets d’intérêt général), il désigne les services d’État qui seront associés.

Les personnes publiques destinataires de la délibération peuvent demander à être consultées ainsi que les maires des communes voisines, les présidents des EPCI voisins, les associations agréées, les associations locales d’usagers.

La phase élaboration du PLU peut donc être entreprise. Tout au long de cette phase il sera procédé à une large concertation. Après débat, le conseil municipal arrête le projet et tire le bilan de la concertation.

Le projet est alors transmis pour avis au préfet ainsi qu’aux personnes publiques associées, aux communes limitrophes et aux EPCI intéressés.

Au retour des avis, le tribunal administratif est sollicité pour désigner un commissaire enquêteur.

Le maire prend un arrêté fixant l’ouverture d’une enquête publique.

À la remise du rapport du commissaire enquêteur, le projet est éventuellement modifié pour tenir compte des remarques puis il est approuvé.

Compte tenu du nombre de sujets à traiter, du nombre d’intervenants, de la concertation, des délais nécessaires aux consultations, au retour des réponses et à l’enquête publique, la durée de la procédure s’étalera sur une période d’environ 3 ans.

 

 

 

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